Conditions Générales de Vente - infinytech-reunion

Le Site est un site de vente en ligne à destination tant des consommateurs que des professionnels.

Nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions Générales d’utilisation du Site et nos Conditions Générales de Vente ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer sur le Site ainsi qu’acheter nos Produits et/ou souscrire aux services qui y sont proposés.

L’utilisation de notre Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente d’utilisation et de vente et de notre Politique de protection des données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Mentions légales

Le site www.infinytech-reunion.re (ci-après « le Site ») est édité par la société INFINYTECH (ci-après « INFINYTECH »),

SARL au capital de 6.000,00 €

dont le siège social est situé au 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion)

Immatriculée sous le numéro : 814 045 597 (RCS de Saint-Denis de La Réunion)

Tél : 06 92 30 94 00

Email : infinytech.reunion@gmail.com

Directeur de la publication : Monsieur Pascal FRANKI

Hébergeur du Site : la société WiziShop dont le siège social est sis 8 avenue Malaussena – 06000 Nice – Tél : 04 83 93 50 40

Date de création du Site : 2015

Dernière date d’actualisation des Conditions Générales d’utilisation et de Vente du Site : 03 janvier 2024

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 : GENERALITE ET OPPOSABILITE

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site.

En conséquence, le Client tant consommateur que professionnel accepte les Conditions Générales d’Utilisation avant tout achat en ligne, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales d’Utilisation, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

1.2 Le fait pour INFINYTECH ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par INFINYTECH ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

1.3 INFINYTECH est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation sont applicables 15 jours après leur mise en ligne sur le Site.

Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

ARTICLE 2 : ACCES ET UTILISATION DU SITE

2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

2.2 Afin de pouvoir commander, le Client doit créer un compte en remplissant en ligne un formulaire d'inscription dont certaines informations (nom, prénom, adresse personnelle, adresse email et numéro de téléphone) doivent être obligatoirement renseignées afin de permettre le traitement et l'exécution de sa commande ainsi que l’accès à certaines rubriques et/ou services sur le Site.

Lors de cette inscription, le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, INFINYTECH sera en droit de ne pas donner suite à ses commandes.

Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l'utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part.

La création d’un compte nécessite de disposer d’une adresse email valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

2.3 Le Client est tenu de choisir lors de son inscription des codes d’accès (un identifiant qui sera l’adresse email choisie et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Client lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son compte ainsi que de passer commande.

Il incombe au Client de protéger la confidentialité de son compte et de ses codes d’accès. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d'accès du Client sera réputée avoir été faite par ce dernier.

En conséquence, le Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 4 ci-dessous des Conditions Générales d’Utilisation, par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation de ses codes d’accès dans les meilleurs délais.

De même et afin de protéger les données du Client, il est procédé au cryptage de son mot de passe. En cas d'oubli, le Client ne pourra donc pas récupérer son mot de passe. Celui-ci devra alors être modifié en ligne par le Client ou par INFINYTECH à la demande du Client qui devra alors adresser un courrier électronique au Service Clientèle dont les cordonnées figurent à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

2.4 INFINYTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. Toutefois, INFINYTECH ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il soit compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.

Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de INFINYTECH et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

A cet égard, le Client reconnaît que :

Son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
Le Client est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client de INFINYTECH ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales de Vente ;
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site ;
La communication de ses codes d’accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.

2.5 Le Client s'interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Site.

Le Client s’engage également à ne pas porter atteintes aux droits de INFINYTECH et s’oblige à :

· Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

· N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d'entreprise ;
Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos...) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de INFINYTECH ou de tout tiers ;
Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" du Site et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de Vente de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
Informer INFINYTECH dès la connaissance d'un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.6 Le Client ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.

Ainsi, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à :

Ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site ;
Ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
Ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

· Ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photographies, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits ou représentés sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour toute la durée de protection de ces droits et pour le Monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété, est autorisé. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments et/ou du Site est donc strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

3.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les Produits, le contenu du Site ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de INFINYTECH ou de ses partenaires et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

ARTICLE 4 : service Clientèle

Pour toute information ou question sur les Produits et les services proposés sur le Site, le Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Tél : 0692 30 94 00 (appel non surtaxé depuis un poste fixe)

E-mail : infinytech.reunion@gmail.com

Adresse : Service Client – INFINYTECH - 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

(POUR UNE UTILISATION DESTINEE AUX CONSOMMATEURS)

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 INFINYTECH propose sur le Site la vente de produits informatiques, de téléphones et accessoires de téléphonie, de petit-électroménager et d’accessoires auto (ci-après les « Produits ») à des consommateurs (ci-après dénommés collectivement les « Clients » et individuellement le « Client »).

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et INFINYTECH, seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la vente des Produits sur le Site.

En conséquence, le Client est invité à lire avec soin les Conditions Générales de Vente, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Lors de son inscription permettant la création de son compte ainsi qu’à chaque commande en ligne, le Client doit au surplus confirmer, adhérer expressément aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles de INFINYTECH. Cette adhésion se matérialise par un clic de validation lors de cette inscription ou à la fin du processus d’achat.

1.3 Le fait pour INFINYTECH ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par INFINYTECH ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

1.4 INFINYTECH est libre de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales de Vente sont applicables 15 jours après leur mise en ligne sur le Site.

Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les Conditions Générales de Vente en vigueur.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.

De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales de Vente, demandée par le Client non accepté par INFINYTECH lui est inopposable.

1.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre INFINYTECH et le Client.

ARTICLE 2 : PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de Produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après la passation de la commande du Client, celui-ci en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande ou d’échanger le ou les Produits commandés initialement en contactant le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

En cas d’annulation, le remboursement des sommes versées par le Client s’effectuera dans les 14 jours à compter de la date de ladite annulation.

2.2 Les Produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site. Ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles des Produits. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

Les photographies de présentation des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Les prix figurent sur le Site.

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et comprennent les frais de manutention et d’emballage.

Les prix sont indiqués hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande ainsi que dans l’email de INFINYTECH adressé au Client par lequel il lui est récapitulé sa commande passée. Pour accéder à la grille des tarifs actuels de livraison cliquez ici.

3.2 Le prix de vente des Produits est celui en vigueur le jour de la commande.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire de La Réunion au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits.

Le montant total dû par le Client figure sur la page de confirmation de sa commande.

En cas de promotion sur les prix, INFINYTECH s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion qui sera également indiquée sur le Site.

3.3 INFINYTECH se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande du Client.

3.4 INFINYTECH ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, INFINYTECH informera le Client dans les meilleurs délais et la commande pourra être annulée par le Client.

3.5 INFINYTECH pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par INFINYTECH et ne seront pas applicables sur le prix des Produits qui font déjà l’objet d’autres promotions (soldes, ventes par lots, ventes avec primes, réduction de prix, etc…). INFINYTECH ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les réseaux sociaux et autres forums en dehors de ceux émanant de INFINYTECH et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

3.6 Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement du prix des Produits commandés.

ARTICLE 4 : DUREE

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits jusqu’à extinction des garanties prévues dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : Passation de la commande

5.1. Passation de la commande

5.1.1 Zones de livraison

A ce jour, INFINYTECH ne traite sur le Site que des commandes provenant de Clients domiciliés à La Réunion, étant bien précisé qu’aucune livraison n’est effectuée en dehors de La Réunion.

5.1.2 Indentification du Client

Le Client n’a la possibilité de finaliser sa commande en ligne que s'il s'est clairement identifié par l'entrée de ses codes d’accès. Le Client pourra préalablement ou après son identification remplir ses coordonnées de livraison et de facturation et payer sa commande.

5.1.3 Le processus de commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits disponibles sur le Site.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client peut :

- Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Voir le panier »,

- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulative du panier,

- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer les achats » depuis la « fenêtre » de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche article,

- Valider sa commande en cliquant sur l’icône « valider le panier » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout lors de la fiche Produit.

En cas de non validation de la commande par le Client, le contenu du panier reste accessible pendant une durée de 30 jours permettant ainsi le cas échéant sa validation ultérieure.

5.2 Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits, objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier.

La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « Commander avec obligation de payement ».

5.3 Finalisation de la commande (choix du mode de livraison et du moyen paiement)

Sur la page de livraison, le Client accèdera au choix du mode de livraison (Chronopost, coursier ou retrait en nos bureau) et devra, en cas de livraison à domicile, renseigner l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés.

En cliquant sur « Passer à l’étape suivante », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

Sur la page « choix du moyen de paiement », le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés.

Pour valider le paiement et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et de les valider.

5.4 Paiement de la commande

5.4.1 Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par email à l’adresse électronique du Client par INFINYTECH.

5.4.2 En fonction du mode de livraison choisi, le Client a le choix de régler ses achats par un ou plusieurs moyens de règlement :

- Soit par carte bancaire, directement sur le Site, à partir du système de paiement à distance par cartes bancaires 3D SECURE (paiement sécurisé certifié et garanti par l'établissement bancaire). Le débit de la carte est alors effectué dès la prise de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement réceptionné(s) par le Client. Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Il devra également renseigner son numéro de portable. Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité 3D SECURE,

- Soit par PayPal,

- Soit par virement bancaire,

- Soit en espèces (dans le respect des plafonds légaux) lors du retrait des produits en nos locaux qui devra alors impérativement intervenir sous 15 jours à compter de la commande,

- Soit en CB différé 2 fois sans frais dès que le montant de la commande est d’au moins 200 euros TTC,

- Soit en 3 ou 4 fois dans les conditions visées à l’article 5.4.3 ci-dessus.

5.4.3 INFINYTECH propose au Client le service de crédit de ALMA pour le règlement de ses achats en 3 ou 4 fois. Ce service de crédit est conditionné par l'acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente et également du contrat de crédit proposé par ALMA. Seuls les achats d’un montant compris entre 50 et 2.500 euros TTC sont éligibles à ce service de crédit.

Le montant de l’achat est payé alors par le Client au moyen d’un crédit octroyé par ALMA inscrit sur le REGAFI sous le numéro 90786.

Tout refus par ALMA d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le Client accepte de payer comptant. Toute annulation ou résiliation de la commande passée par le Client entraine la résiliation du contrat de crédit souscrit par le Client. En cas de rétractation de la part du Client, les frais et intérêts qui lui auront été facturés le cas échéant lui seront remboursés conformément à la réglementation.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, et les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

INFINYTECH se réserve la possibilité de ne pas proposer cette modalité de paiement pour l'achat de certains articles ou certains modes de livraison. Le paiement de la commande en 3 ou 4 fois par CB ne sera alors pas proposé au Client.

Modalités de souscription et fonctionnement :

Ainsi à titre d’exemple si le Client choisi un règlement en 4 fois, après avoir terminé sa commande et choisi son mode de livraison, le Client devra cliquer sur le « 4X Alma». Le Client sera alors redirigé vers la page internet de l’organisme de crédit affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement. Le Client saisira alors ses informations personnelles, il prendra connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire puis il notifiera ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ». Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’organisme de crédit constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ce dernier et le Client. Si le Client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par l’organisme de crédit, les informations en rapport à sa commande seront transmises à l’organisme de crédit, qui les utilisera à des fins d'étude de la demande du Client pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. L’organisme de crédit se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de financement du Client. Le Client dispose, pour sa part, d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.

Le paiement en 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler sa commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

- Un apport obligatoire, débité le jour de la commande correspondant à 25 % du montant total TTC de la commande à laquelle seront ajoutés les frais correspondants à 2,39 % du montant total TTC de de la commande.

- Trois mensualités, correspondant chacune à 25 % du montant total TTC de de la commande, prélevées respectivement 30, 60 et 90 jours après.

Exemple : Pour un achat de 490,00 € TTC effectué le 10 janvier, le Client paye un apport de 134,40 € (dont 11,90 € de frais) et trois mensualités de 122,50 € chacune respectivement les 10 février, 10 mars et 10 avril Coût du financement : 11,90 €

Pour le paiement en 3 fois, les frais correspondent à 1,59% du montant total TTC de la commande.

5.4.4 Le Client garantit INFINYTECH qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

5.4.5 Une facture est remise au Client de manière automatique par courriel électronique.

5.4.6 Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation et donc toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. INFINYTECH a ainsi adopté le protocole d’authentification 3D SECURE afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes en carte bancaire s’effectue par l'intermédiaire de la banque LA BRED.

5.5 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne.

La commande ne devient définitive que lorsqu’elle a fait l’objet d’une confirmation de INFINYTECH par l’envoi du courriel de confirmation de la commande (reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales de Vente) à l’adresse électronique que le Client aura communiqué sur le formulaire d’inscription mentionné à l’article 1 des Conditions Générales de Vente d’Utilisation du Site

L’archivage des confirmations de commande électroniques adressées aux Clients est effectué par INFINYTECH sur un support fiable et durable. Elles peuvent être demandées en écrivant au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous ou consultées sur le compte du Client.

5.6 Langue

Les informations contractuelles et les Conditions Générales de Vente sont présentées sur le Site exclusivement en langue française.

5.7 Annulation, refus ou suspension de la commande

5.7.1 INFINYTECH se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un Client en présence de l’un des motifs légitimes suivants :

- En cas de litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure,

- Si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour un Client consommateur,

- Les informations nécessaires au règlement des Produits sont erronées ou ne sont pas vérifiables,

5.7.2 En cas de retard ou de défaut de paiement, INFINYTECH pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.

5.8 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « compte » / « historique de commandes »

ARTICLE 6 : livraison

6.1 Généralités

Les Produits sont à retirer dans nos locaux situés 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion) de 13h à 17h ou sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, lors de la passation de sa commande.

Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison dont l’adresse exacte du lieu de livraison et son numéro de téléphone.

En l’absence de telles informations, INFINYTECH ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les Produits seront retournés à INFINYTECH et le Client devra prendre contact avec le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour une nouvelle livraison des Produits commandés qui sera facturée selon les tarifs habituels de livraison de INFINYTECH si le Client souhaite être livré à domicile. INFINYTECH décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses Produits.

6.2 Délais de livraison

6.2.1. La date limite de livraison de chacun des Produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande et rappelée dans l’email confirmant la commande du Client. En principe, les Produits sont livrés ou à retirer dans nos locaux dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’email de INFINYTECH confirmant la commande du Client.

Toutefois pour CILAOS, la livraison par coursier n’est pas effectuée et n’intervient que deux fois par semaine par Chronopost.

6.2.2. Si les Produits n’ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, le Client pourra enjoindre INFINYTECH d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

Dans l’hypothèse où INFINYTECH ne se serait pas exécutée à expiration de ce second délai, le Client pourra résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel adressé au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous.

La commande sera alors considérée comme résiliée à compter de la réception par le Service Clientèle de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

Dans le cas où la commande est résiliée, le Client pourra obtenir la restitution de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) dans les 14 jours suivant la date de réception par INFINYTECH de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou du courriel l’informant de cette résiliation.

6.2.3. En cas de retard de livraison et si les Produits ont été expédiés, le Client pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des Produits (retournés complets, dans leur état d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat des Produits) ainsi que des frais de retour. Le remboursement des Produits sera alors effectué dans les 14 jours suivant la réception par INFINYTECH des Produits retournés.

6.2.4. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses paiements envers INFINYTECH.

6.3 Problèmes de livraison

La livraison des Produits étant effectuée par INFINYTECH, les Produits voyagent aux risques et périls de INFINYTECH, sauf cas particulier ou retrait dans nos locaux.

Toutefois, le Client est tenu de vérifier l’état d’emballage et la quantité de Produits livrés au moment de leur réception et indiquer toutes réserves en cas d’avaries et/ou de Produits manquants sur le bon de livraison dont il devra en conserver un exemplaire.

Toute réclamation portant sur la livraison des Produits doit être faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des Produits au Service Clientèle (dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous).

Un courrier électronique pourra également être adressé au Service Clientèle.

Après accord de INFINYTECH, le Client pourra retourner le ou les Produits concernés à INFINYTECH (dans leur état d’origine et accompagnés de l’ensemble des documents commerciaux joints à la livraison) et demander au choix :

- Soit une nouvelle livraison respectant sa commande,

- Soit l’échange du ou des Produits concernés par des Produits de même valeur,

- Soit demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées et des frais d’expédition engagés pour le retour du ou des Produits concernés dans les conditions visées à l’article 6.2.3.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1 Conformément aux dispositions de l'article L222-7 du code de la consommation, à compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais postaux engagés pour le retour des Produits qui resteront à sa charge (sauf dans le cas où l’exercice du droit de rétractation est dû à une erreur de INFINYTECH dans la préparation de la commande ou en cas de mise en œuvre de la garantie légale).

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seul le prix du ou des Produits retournés sera remboursé ainsi que les frais de l’envoi initial de ceux-ci. Ce remboursement s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par INFINYTECH. Le remboursement du prix de ces Produits se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Client au moment de l’achat. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les Produits ne soient livrés au Client.

Dans le cas où les Produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les Produits retournés exclusivement à l’adresse de nos locaux situés 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion) au plus tard dans les 14 jours suivant la décision du Client de se rétracter et à la condition d’être retournés neufs, sans qu’aucune utilisation n’ait été faite, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur état d’origine ainsi que la facture et pouvant à nouveau être proposés à la vente. C’est pourquoi, il est vivement conseillé de ne pas choisir le renvoi par voie postale (en raison des risques de casse) mais de venir directement à notre magasin pour retourner les Produits.

Les Produits retournés notamment rayés, incomplets, abîmés, endommagés, tachés ou salis par le Client ne seront pas repris.

7.2. Avant tout retour de Produit, nous vous conseillons de vous munir de votre facture et de contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 8 qui vous indiquera la marche à suivre pour un traitement plus rapide de votre dossier.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle, dont les coordonnées figurent à l’article 8 ci-dessous, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courrier postal ou courrier électronique). S’il le souhaite, le Client a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à chaque commande et dont une copie figure à la fin des Conditions Générales de Vente.

7.3 Toutefois, conformément à article L.221-28-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé à sa demande.

ARTICLE 8 : service Clientèle

Pour toute information ou question sur les Produits et les services proposés sur le Site, le Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 17h :

Tél : 0692 30 94 00 (appel non surtaxé depuis un poste fixe)

E-mail : infinytech.reunion@gmail.com

Adresse : Service Client – INFINYTECH - 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion)

ARTICLE 9 : LES GARANTIES légales

La société INFINYTECH est le prestataire garant de la conformité des Produits vendus. Elle est domiciliée à l’adresse 1 D rue de la Martinique - 97490 Sainte-Clotilde (La Réunion).

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux dispositions des articles L 217-3 et suivants de la Section 2 (Garantie Légale de conformité pour les biens) du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Section 2 du Code de la consommation

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Article L 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L 217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.